CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part,

Par la société Sévaine au capital social de 1000,00€ dont le siège social est situé à 10 rue Greneta 75003 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 889 265 856

ci-après dénommée « Sévaine », « la société » et gérant le Site Sévaine https://sevaine.fr/

et, d’autre part,

par toute personne physique majeure ayant la capacité juridique, agissant exclusivement dans le strict cadre de ses besoins personnels et souhaitant procéder à un achat via le site internet Sévaine https://sevaine.fr/ dénommée ci-après « le Client » ou « l’acheteur ».

Le Client doit prendre connaissance des CGV préalablement à toute commande, les CGV étant disponibles sur le Site.

1. INFORMATION SUR LE SITE & ACCESSIBILITÉ

https://www.sevaine.fr/ est le site de commerce électronique dit « le Site » qui appartient et est géré par Sévaine.

Le Site est accessible à tous les utilisateurs du réseau internet par principe 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, par Sévaine ou ses prestataires, pour les besoins de sa maintenance et/ou de sécurité ou cas de force majeure (tel que défini ci-après).

Sévaine ne saurait être tenue responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du Site.

Sévaine ne garantit pas que le Site sera exempt d’anomalies, erreurs ou bugs, ni que le Site fonctionnera sans panne ni interruption. Il peut à cet égard déterminer librement et à son entière discrétion toute période d’indisponibilité du Site ou de son contenu. Sévaine ne peut non plus être tenue responsable de problèmes de transmission de données, de connexion ou d’indisponibilité du réseau.

2. OBJET

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Sévaine et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet Sévaine https://www.sevaine.fr/.

L’acquisition d’un produit à travers le Site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

Avant toute transaction, l’acheteur déclare que l’achat de produits sur le site Sévaine https://sevaine.fr/ est limité à une utilisation strictement personnelle.

La société Sévaine conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

3. LE PRODUIT

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site Sévaine https://www.sevaine.fr/, dans la limite des stocks disponibles le jour de la consultation du Site par le Client. Ces indications sont mises à jour automatiquement en temps réel. Toutefois, une erreur dans la mise à jour, quelle qu’en soit l’origine, n’engage pas la responsabilité de Sévaine.

La société Sévaine se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. A ce titre, Sévaine ne saurait être tenue responsable de l’annulation d’une Commande d’un Produit du fait de l’épuisement des stocks.

Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques physiques et techniques. Il est toutefois possible que des erreurs puissent figurer sur le Site, ce que le Client reconnaît et accepte.

Sévaine travaille avec rigueur et précision sur la présentation et la description de son catalogue en ligne pour satisfaire au mieux l’information du Client. Toutefois, les produits peuvent apparaître plus grands ou plus petits qu’ils ne sont en réalité dans un souci de transparence du détails. Egalement, les couleurs peuvent varier selon la configuration de l’écran digital utilisé.

Les visuels sont travaillés au plus proche de la réalité mais n’engagent en rien la société Sévaine.

Par ailleurs, Sévaine a choisi une fabrication artisanale il est donc possible que certaines mesures indiquées sur notre descriptif internet des produits soient légèrement différentes du produit réel que le Client recevra. Sévaine ne saurait être tenu responsable de ce fait là.

La vente des produits présentés dans le site Sévaine https://www.sevaine.fr/ est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.

4. PRIX

Les prix de Nos produits sont indiqués en euros et incluent la taxe sur la valeur ajoutée applicable en France ou celle applicable dans le pays de livraison situé en Union Européenne.

Sévaine se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Seul le prix sur la fiche produit du Site le jour de la commande sera applicable et opposable à l’acheteur.

Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés. 

Les Produits sont payables comptant lors de la Commande effective et en euros.

Les prix de Nos produits ne sont pas négociables.

5. RÈGLEMENT

Le règlement des achats s’effectue via la plateforme sécurisée de notre prestataire de paiement Stripe.

STRIPE France SARL Unipersonnelle est une société immatriculée en France sous le numéro 807 572 011 dont le siège social est situé 10 boulevard Haussmann 75009 Paris, France. Pour toute information, le Client peut consulter le site internet suivant : https://www.stripe.com.

Le Client reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire sur le Site de Sévaine vaut autorisation de débit de son Compte bancaire à concurrence du prix des Produits commandés.

Sévaine n’est jamais en possession des informations bancaires du Client. Les données enregistrées par Stripe constituent la preuve de toute transaction financière intervenue entre le Client et Sévaine.

6. COMMANDE

La prise de Commande sur le Site est soumise au respect de la procédure mise en place par Sévaine sur le Site comprenant des étapes successives aboutissant à la validation de la Commande.

Etape 1 : Le Client peut sélectionner autant de Produits qu’il le souhaite qui s’ajouteront au panier appelé ECRIN. L’écrin récapitule les Produits choisis par le Client ainsi que les prix et les frais y afférents à l’exclusion des frais de livraison. Le Client pourra librement modifier le Panier avant validation de sa Commande. 

Etape 2 : Le Client doit créer un compte client et y renseigner ses informations personnelles : Nom, Prénom, Date de naissance, adresse postale de facturation, adresse mail, numéro de téléphone. Le Client va devoir choisir un mot de passe lui permettant de se connecter à son compte de façon sécurisée.

Le Client doit expressément cocher la case validant les CGV pour passer à l’étape suivante. La validation de son compte vaut confirmation de l’acceptation par le Client des CGV, des Produits achetés, de leur prix ainsi que des frais associés.

Etape 3 : le Client doit renseigner une adresse postale de livraison. Les boites postales ne sont pas acceptées.

Etape 4 : Le Client doit vérifier la page de synthèse reprenant sa commande, ses données personnelles, son adresse de livraison. Il dispose à tout moment de la possibilité de modifier tout type d’information. Le client doit ainsi cliquer sur valide ma commande.

5ème étape : Le client va être rediriger vers une plateforme bancaire encadré par STRIPE où il devra renseigner ses données bancaires : numéro de carte bancaire, date d’expiration et code de vérification).

6ème étape: une fois le paiement validé par la plateforme bancaire, le Client va recevoir un mail de confirmation de sa commande avec tous les détails y afférents.

A cet effet, le Client accepte formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation par Sévaine du contenu de sa Commande.

7. FACTURE

La facture de la Commande est émise à l’expédition de Votre commande et disponible dans votre espace client du Site, Rubrique « Mes commandes ». Pour des raisons écologiques, Sévaine n’imprime pas la facture dans le colis sauf demande expresse du Client par mail ou whatsapp.

8. MODIFICATION DE LA COMMANDE

La seule modification de la commande possible ne peut être faite que par la volonté de Sévaine. Nos offres ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.

Exceptionnellement, s’il arrivait que le produit commandé par le client ne soit plus disponible, Sévaine s’engage à en informer le client dès la connaissance de cette indisponibilité.

Dans ce cas, Sévaine s’engage à le substituer par un produit de qualité au moins égal ou supérieure sans modifier le prix de la commande. Le cas échéant, Sévaine s’engage à communiquer le nouveau délai de livraison au client et souhaite laisser en tout état de cause la possibilité de procéder à l’annulation de la commande.

Sévaine se réserve également le droit d’annuler tout ou partie d’une commande en cas de défaillance de l’un de Nos fournisseurs ainsi qu’en cas de force majeure. Sévaine s’engage à avertir le Client dès la connaissance de cette annulation. Le Client sera alors remboursé de toute somme préalablement versé en relation avec la commande annulée.

Sévaine contactera le Client pour échanger sur les différents options disponibles.

9. LIVRAISON

Les livraisons sont assurées par le service de la poste Colissimo en valeur déclarée. Le colis sera remis contre signature et assuré.

La livraison s’entend du transfert de la possession physique des Produits au Client (la «Livraison»).

Les frais de Livraison applicables à la Commande sont ceux mentionnés sur le Site au moment de la Commande dans la rubrique « Livraison & retour ».

La Livraison est effectuée à l’adresse de livraison indiquée par le Client, à savoir l’adresse de résidence du Client, d’une personne physique de son choix ou d’une personne morale (livraison à son entreprise). La Livraison ne peut être effectuée ni dans des hôtels, ni à des boîtes postales.

Sauf si des délais de fabrication, de traitement, d’expédition et/ou d’acheminement plus longs sont requis, les produits commandés sont livrés sous 4 semaines maximum à compter de la confirmation de votre commande par voie électronique.

Sévaine s’engage à tenir informer le Client de tout retard d’expédition.

10. DROITE DE RÉTRACTATION & REMBOURSEMENT

10.1. Délai

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès de Sévaine, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les 14 jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.

10.2. Condition d’acceptation du retour

  • Le Produit doit être retourné dans son emballage d’origine, dans son état d’origine, neuf, non porté.
  • Nos spécialistes confirment que la monture et la pierre, ou tout autre élément constitutif du produit, sont bien conformes au produit que le Client a commandé, sans dommage, modification, ni intervention d’aucune sorte ;
  • les produits nous reviennent dans leur emballage d’origine, complets (original du certificat fourni si c’est le cas, accessoires, emballage, y compris boîte cadeau, écrin, notices…).

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. 

A noter que le Client reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation dans le cas de l’achat d’un produit gravé au laser. La personnalisation par la gravure empêche la rétractation de la commande.

10.3. Modalités de retour

Le client dispose au plus tard de quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l’article L. 221-21 du Code de la Consommation pour retourner Le Produit.

Au-delà de ce délai de quatorze (14) jours, la vente est ferme et définitive.

Le Client peut exercer son droit de rétractation en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur le site internet http://www.sevaine.fr/, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; Les frais de retour du Produit restent à la charge du Client sauf échange ou remise à la taille.

L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de « 14 » jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

10.4. Remboursement

Le remboursement de la Commande par Sévaine s’effectue au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision du Client de se rétracter.

Cependant, le remboursement intervient sous réserve que Sévaine ait préalablement récupéré les Produits objet du retour et de la demande de remboursement.

Le remboursement est soumis à la condition que le bijou soit conforme aux exigences de qualité de Sévaine à savoir un Produit neuf, non porté dans son emballage d’origine.

Le remboursement s’effectue en utilisant le même moyen de paiement que celui qui aura été utilisé pour le paiement de la Commande, sauf accord exprès du Client pour qu’elle utilise un autre. 

Si ce moyen de paiement a expiré, le Client doit contacter le service-client pour modifier le mode de remboursement. Cela n’occasionne pas de frais pour le consommateur. Sévaine ne pourra être responsable du remboursement sur un moyen de paiement expiré.

A défaut de respect par le Client des présentes CGV, Sévaine ne pourra procéder au remboursement des Produits concernés.

11. REMISE À LA TAILLE

Le Client dispose d’un délai de trente (30) jours après la date de la livraison pour retourner le(s) produit(s) commandé(s) pour effectuer une remise à la taille du bijou.

A réception des produits remis à la taille, le Client ne pourra plus demander un retour ou un échange pour un bijou qui a été remis à la taille. Le délai de remise à la taille est de maximum 3 semaines à compter de l’envoi du Produit par le Client.

Pour connaître les modalités de remise à taille, cliquez ici (renvoi à l’article de la FAQ)

12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du Site Sévaine www.sevaine.fr ainsi que le contenu des réseaux sociaux sont et restent la propriété intellectuelle exclusive de la société Sévaine. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

13. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Sévaine conserve la pleine propriété des Produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix intégral, en principal, frais, taxes et contributions obligatoires compris.

14. GARANTIES & LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Les Produits fournis par Sévaine bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales de :

  • la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande ou à l’achat immédiat,
  • la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation,

14.1. Garantie légale :

Tous les produits en vente sur le Site bénéficient de la garantie légale de conformité (telle que définie aux articles L217-4 et suivants du Code de la Consommation) et de la garantie contre les vices cachés (telle que définie aux articles 1641 et suivants du Code Civil), permettant au Client de renvoyer sans frais les Produits livrés défectueux ou non conformes.

Garantie légale de conformité, Article L217-4 du Code de la Consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L211-12 du Code de la Consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Vices cachés : 

Garantie contre les vices cachés, Article 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

L’acquéreur dispose d’un délai de deux ans à compter de la découverte du vice (Article 1648 du Code Civil). « L’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. » l’article 1642-1 du Code Civil.

Si le Client décide de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code Civil et que le vice est avéré, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente s’il décide de garder le produit conformément à l’article 1644 du Code Civil.

Mise en place des garanties :

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer Sévaine, par écrit, de la non-conformité des Produits dans les délais ci-dessus visés et retourner les Produits défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…).

Sévaine remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

En cas de livraison, les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

La responsabilité de Sévaine ne saurait être engagée dans les cas suivants :

  • non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier,
  • mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.

 La garantie de Sévaine est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

14.2. Limitation de responsabilité

La responsabilité de Sévaine sur le Site est strictement limitée au prix d’achat de tout Produit acheté. Sévaine ne saurait en aucun cas être tenu responsable des pertes suivantes, indépendamment de leur origine :

  • perte de revenus ou de ventes
  • ​perte d’exploitation
  • ​perte de profits ou de contrats
  • ​perte d’économies prévues
  • ​perte de données
  • ​perte de temps de travail ou de gestion
  • ​préjudice d’image
  • ​perte de chance, et notamment de commander un Produit,
  • ​préjudice moral.

Les documents, descriptions et informations relatifs aux Produits figurant sur le Site ne sont couverts par aucune garantie, explicite ou implicite, à l’exception des garanties prévues par la loi.

La société Sévaine, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Le Client reconnaît assumer l’ensemble des risques liés à tout contenu téléchargé ou obtenu de toute autre manière par le biais de l’utilisation du Site et convient qu’il est seul responsable de tout dommage causé à son système informatique ou de toute perte de données résultant du téléchargement de ce contenu.

15. FORCE MAJEURE

Si un évènement de force majeure Sévaine empêche la réalisation des CGV, Sévaine doit en informer le Client dans un délai de vingt et un (21) jours à compter de la survenance de cet événement par mail ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

Sévaine considère comme cas de force majeure, outre ceux retenues par la jurisprudence, les grèves totales ou partielles, les boycottages ou autres actions à caractère industriel ou litiges commerciaux, insurrection, acte de terrorisme, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de la relation contractuelle.

Si la force majeure est avérée, l’ensemble des obligations des parties sont suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité.

Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de trois (3) mois, la transaction concernée pourra être résiliée à la demande de Sévaine ou du Client sans indemnité pour les parties. Le défaut de paiement par le Client ne peut être justifié par un cas de force majeure.

16. RÈGLEMENT DES LITIGES

Les conditions de vente à distance et par conséquent la vente des produits de Sévaine sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Client peut saisir :

  • la juridiction du lieu du défendeur
  • la juridiction du lieu de la livraison de l’article
  • la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Selon l’article L.211-3. du code de la consommation, le consommateur demander à résoudre le problème via le processus de médiation. Plus d’informations sur le site de la CECM.

http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso